Conditions générales de vente des produits vendus sur le sitestreetsofcash.fr
Date de dernière mise à jour : 14 juillet 2017.
PREAMBULE
Le site streetsofcash.fr, créé par la société STREET OF CASH , SARL au capital de 10000 €, dont le siège social se situe 44, rue Jean Jacques Rousseau 21000 Dijon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 828 686 089, est un magasin d’achat/vente de produits culturels et high tech.
ACCEPTATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.
Lors de toute commande de produits sur le site streetsofcash.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales dudit site et en accepter les termes.
Il est précisé ici que les présentes conditions générales, peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient par conséquent au client de consulter celles ci régulièrement afin d’en connaitre leurs évolution.
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne, par la société Streets of Cash, 44 rue Jean-Jacques Rousseau 21000 DIJON de produits culturels et high-tech.
Article 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Streets of Cash. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Streets of Cash se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Streets of Cash jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3- PRODUIT.
Le descriptif de l’état des produits sur le site reste subjectif, il vous appartient de vous faire votre propre opinion, au besoin n’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone afin de bénéficier de plus amples informations sur un produit ou sur son état.
Toutes les photos sur le site correspondent au produits réels mis en vente. « Vous achetez ce que vous voyez ».
Exemple: dans la rubrique jeu vidéo le terme loose indique que la cartouche est vendue seule, donc que la notice et la boite ne sont pas présente.
Article 4 – COMMANDES ET VALIDATION.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
A compter de la réception de votre commande, la société Streets of Cash ce réserve un délai de 24 heures pour traiter celle ci.
Toute commande figurant sur le site Internet streetsofcash.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La société Streets of Cash se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En cas d’annulation de la commande, si le paiement à été perçu par la société Streets of cash, celle ci s’engage à effectuer le remboursement dans son intégralité sous 24 heures.
Article 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement doit être effectué lors de la validation de votre commande, si vous sélectionnez le mode de règlement par virement bancaire, un justificatif de paiement vous sera exigé sous 24 heures. Passé ce délai la société Streets of Cash se réserve le droit d’annuler la commande dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par virement bancaire.
Lors d’un paiement par virement bancaire, l’expédition ne se fera qu’a réception de votre paiement sur le compte de la société Streets of Cash.
Article 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Streets of Cash procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité partiel ou totale des produits de votre commande, nous vous contacterons sous 24 heures
- soit pour valider la commande des produits disponibles et procéder au remboursement partiel du trop perçu.
- soit pour annuler la transaction dans son intégralité et procéder au remboursement dans son intégralité.
Dans les deux cas, le remboursement sera effectué sous 24 heures à partir du moment ou la société Streets of Cash aura reçu le règlement.
Article 8 – LIVRAISON
Les frais de port sont offert pour tout panier d’une valeur supérieure à 100€
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Streets of Cash ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – RETRAIT EN MAGASIN
En cas de souscription à l’option « retrait en magasin », le client est invité à retirer le produit objet de sa commande dans le magasin Streets of Cash à Dijon.
Il doit pour cela se munir d’une version imprimée de l’email de « confirmation de commande » visé à l’article 4.1 des présentes conditions, ainsi que d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) afin de justifier de son identité.
Article 10 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 48 heures après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Streets of Cash ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Streets of Cash ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La garantie du magasin Streets of Cash se limite au remplacement ou à un remboursement des produits reconnus défectueux par ce dernier, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
Avant tout retour de produit, il sera obligatoire de contacter au préalable la société Streets of Cash afin de définir des modalités de retour du ou des produits.
Au cas ou le retour de produit soit nécessaire, il devra se faire dans les même conditions que lors de l’envoi (complet avec tous les accessoires et notices fournis, utilisation de l’emballage d’origine et protections).
Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de sept 7 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.
Enfin la responsabilité de la société Streets of Cash ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site streetsofcash.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Streets of Cash . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Streets of Cash .
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
La société Streets of Cash se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – ARCHIVAGES PREUVES
La société Streets of Cash archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Streets of Cash seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.